GPA : le dialogue entre les juges des cours suprêmes se poursuit

, par Aline Beilin

Le 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a adressé à la CEDH une demande d’avis consultatif concernant la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention” comme mère de l’enfant. C’est la première application du Protocole 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018. Ce protocole institutionnalise un peu plus le dialogue des juges des cours suprêmes, par le moyen de la question préjudicielle.
Lire le communiqué du Conseil d’Etat https://www.courdecassation.fr/juri...

Le protocole 16 à la ConvEDH est en document joint.

Enfin, sur la GPA proprement dit, regard sur cette décision porté par Roseline Letteron, Professeur de droit public à l’Université Paris-Sorbonne sur le blog ‘Liberté, Libertés chéries ». http://libertescheries.blogspot.com...

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