Publication du rapport annuel de la CEDH pour l’année 2021

, par Valérie Marchand

Parmi les principales évolutions de l’année 2021 :
- la mise en place d’un traitement accéléré des « affaires à impact »
- l’entrée en vigueur du Protocole n° 15.

Focus sur la France :
En 2021, la France a été condamnée 7 fois par la Cour EDH pour au moins une violation :

- 4 pour atteinte à la liberté et à la sûreté (rétention des enfants, garde à vue)

- 5 sur l’accès au tribunal et les droits de la défense

- 3 pour traitements inhumains (sort d’étrangers)

En 40 ans, la France a été condamnée dans 766 arrêts dont :
- 569 violations du droit au procès équitable- 76 du droit à la sûreté
- 52 du droit au respect de la vie privée & familiale
- 48 pour tortures & traitements dégradants
- 40 de la liberté d’expression

Voir en ligne : sur le site de la cour EDH

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)