Pour rappel, plusieurs décisions de la Cour EDH et de la CJUE ont déjà condamné le « dysfonctionnement systémique » de l’ordre juridique polonais, du fait d’atteintes graves à l’indépendance de la justice. Il s’agit là d’une atteinte supplémentaire.
Pologne, Cour EDH et indépendance de la justice
Des magistrats risquent une suspension pour avoir appliqué... la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE dans leurs jugements ! En urgence, par le biais des mesures provisoires, la Cour EDH ordonne à la Pologne de les informer de leur audience disciplinaire 72h en avance.
Magistrat Cour européenne des droits de l’homme La protection européenne des droits de l’homme CEDH
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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