Première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Les protocoles additionnels sont disponibles ici https://www.humanrights.ch/fr/droit...
La Convention européenne des droits de l’homme
La protection européenne des droits de l’homme
Mis à jour le mercredi 14 janvier 2026 , par
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