Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

, par Valérie Marchand

|

Voir aussi le Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York

Voir en ligne : sur le site des Nations unies

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)