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L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

jeudi 9 avril 2020, par Valérie Marchand

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droit conventionnel
les Nations Unies ( ONU)

Voir en ligne : Le texte du Pacte

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