L’internationalisation du droit

, par Valérie Marchand

Comparaison entre deux décisions de cour de cassation sur des FEMEN (Iana Zhdanova et Eloïse Bouton) dont l’une n’est pas condamnée et l’autre pas... La CEDH rend une décision le 13 novembre 2022 : selon elle la France a violé ses engagements.

L’internationalisation du droit
Intertionalisation du droit

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