Lire les arrêts Paradiso et campanelli c. Italie 24 janvier 2017 , Foulon et Bouvet c. France 21 juillet 2016, Labassee c. France 26 juin 2014, Gas et Dubois c. France 15 mars 2012.
Jurisprudence de la CEDH en matière de PMA et de GPA
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