Le site Usine Digitale fait un point très utile sur ces arrêts, qui concernent l’un la France, l’autre l’ Alllemagne
CJUE et conservation des données
Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.
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