Protection des données à caractère personnel
La législation sur les services numériques (DSA)
Un accord européen pour lutter contre la désinformation
27 juin 2023
« Quid juris » – Google, Shein, TikTok : qui contrôle vraiment nos données ?
Laurent Neumann reçoit Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour analyser les grands enjeux du n
16 avril 2026
Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement
Le CE « juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen. »
27 juin 2023
Les réseaux sociaux, enjeux de régulation -
Conférence organisée par le Conseil d'État- Mercredi 8 juin 17h30
27 juin 2023
La CJUE dans le monde numérique
Cette vidéo explique comment les décisions de la CJUE ont modelé nos droits face aux services en ligne, notamment les droits des autorités gouvernementales de stocker nos données, le transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne et le droit à l'oubli- vidéo d'1'40''
27 juin 2023
Fichage de l’orientation sexuelle supposée : Condamnation de la France par la Cour EDH
La France est condamnée par la CEDH pour avoir collecté l'orientation sexuelle supposée d'hommes souhaitant donner leur sang.
27 juin 2023
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