Créations et technologies numériques

La législation sur les services numériques (DSA)

Un accord européen pour lutter contre la désinformation

27 juin 2023

Arrêt Xavier Lucas c. France - le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH

Arrêt de la Cour EDH du 9 juin

27 juin 2023

Refuser de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre : le refus de communiquer ce code peut qualifier un délit de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». si l'appareil est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer ou commettre une infraction

27 juin 2023

La CJUE dans le monde numérique

Cette vidéo explique comment les décisions de la CJUE ont modelé nos droits face aux services en ligne, notamment les droits des autorités gouvernementales de stocker nos données, le transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne et le droit à l'oubli- vidéo d'1'40''

27 juin 2023