Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2022 : le refus de communiquer ce code peut qualifier un délit de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». si l’appareil est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer ou commettre une infraction.

JB Thierry, Maître de conférences à l’Université de Lorraine commente cet arrêt sur le Club des juristes.