Le Conseil d’Etat interdit les caméras thermiques dans les écoles d’une commune

, par Valérie Marchand

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil d’ État a ordonné le 26 juin à la commune de Lisses ( Essonne) "de cesser l’usage des caméras thermiques qui avaient été déployées dans les écoles."
Le Conseil d’Etat a jugé que ces installations « portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l’usage n’est pas obligatoire ».
Ces caméras contrôlent la température des élèves et personnels sans leur consentement ( en violation des articles 7 et 8 du RGPD).

Lire le communiqué de presse du Conseil d’Etat

Cette décision contentieuse est très importante, car se trouve défini pour la première fois le régime juridique des caméras thermiques (au regard du RGPD).

Leur usage est admis dans trois cas : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-26-juin-2020-cameras-thermiques-a-lisses
- Soit "sur la base d’un texte encadrant le motif d’intérêt public l’ayant rendu nécessaire et comportant les protections adéquates"
- "soit il est conduit dans le cadre d’une politique de prévention par des professionnels de santé tenus au secret médical et sur le fondement d’un texte régissant cette politique"
- "soit il fait l’objet du consentement de chaque personne intéressée à ce traitement. Dans ce dernier cas, le consentement doit répondre aux exigences de l’article 7 du RGPD, c’est-à-dire être libre, exprès, spécifique, retirable et traçable, et s’il concerne des mineurs, respecter les règles de protection de l’article 8 du RGPD."

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