La déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 19 mars 2020 a rappelé que la légalité des dispositifs de « suivi numérique » ou data tracing qui sont notamment envisagés par la France dépend dans une large mesure du respect du règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la directive 2002/58 (e-Privacy) :

De ce point de vue, une législation nationale prévoyant des mesures de suivi de localisation justifiées par la lutte contre le coronavirus tombe dans le champ d’application du droit de l’Union.

Cet article de Daniel Ventura, mis en ligne le 10 avril sur le site DALLOZ, fait le point sur cette question.