CNIL
Droit de la preuve en matière prud’homale
Un point sur l'évolution jurisprudentielle : ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables
10 mars 2022
31 mars : Fin du délai de clémence accordé aux entreprises par la CNIL
Les entreprises devront se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives du 17 septembre 2020, en matière de cookies et autres traceurs.
27 juin 2023
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE et Facebook pour non-respect de la loi
« Elle sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. »
27 juin 2023
Cookie walls : le Conseil d’État dit non à la CNIL
Il invalide la disposition interdisant de bloquer l'accès à un site en cas d'absence de consentement aux cookies et traceurs.
27 juin 2023
Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
Fiche en ligne sur le site de la CNIL en date du 5 janvier 2022
27 juin 2023
Le justice européenne, protectrice des données personnelles
La CJUE a annulé le16 juillet l’accord 'Privacy Shield" qui permettaient aux entreprises américaines de récupérer les données personnelles de leurs utilisateurs européens.
27 juin 2023
