- Lire le communiqué de presse du Conseil d’État
- Lire notre article : Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE et Facebook pour non-respect de la loi
- Lire l’analyse que fait Roseline Letteron, professeure de droit public de l’ arrêt du Conseil d’ 2tat du 28 janvier : "Les cookies de Google devant le Conseil d’État"
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google.
Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.