Sanctions de la CNIL, de la Banque Mondiale et extraterritorialité du droit
Au sommaire :
– les dernières sanctions de la CNIL à l’encontre de Free mobile, Facebook et Google. Sophie Bridier a demandé à Ola Mohty, experte et juriste chez Data Legal Drive, de revenir sur ces affaires.
– Anne-Laure Pasquet nous explique les sanctions prononcées par la Banque Mondiale à l’encontre d’une filiale d’ADP pour des pratiques anticoncurrentielles et frauduleuses.
– Veronika Rébier nous détaille un arrêt de la CJUE sur la loi de blocage de l’Union européenne.
CNIL Cour de justice de l’Union européenne CJUE Réseaux sociaux
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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