Dans une décision du 6 mars 2024,Le Conseil d’État a adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites pornographiques qui ne respectent pas leur législation. Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, apporte, dans un article en ligne sur Actu juridique, un éclairage très utile sur les enjeux de ce contentieux.