« You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs »
Dans une décision du 6 mars 2024,Le Conseil d’État a adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites pornographiques qui ne respectent pas leur législation. Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, apporte, dans un article en ligne sur Actu juridique, un éclairage très utile sur les enjeux de ce contentieux.
Sexe, droit et normes sociales Créations et technologies numériques Cour de justice de l’Union européenne CJUE Mineur
Mis à jour le mercredi 13 mars 2024 , par
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