- Lien vers le communiqué du Conseil d’ État du 13 avril 2021
- Télécharger la décision
Extraits :
- Lien vers un article des Décodeurs du Monde : Faut-il s’inquiéter de « GendNotes », le nouveau fichier de la gendarmerie ?
Protection des données personnelles et Fichier GendNotes
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret qui a créé ce fichier : la collecte des données sensibles n’est pas censurée, mais un peu encadrée.La collecte des données sensibles (opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, etc.) n’est pas censurée, mais se trouve désormais un peu encadrée.
La jurisprudence Conseil d’Etat Protection des données à caractère personnel
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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