Fichage de l’orientation sexuelle supposée : Condamnation de la France par la Cour EDH

, par Valérie Marchand

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La France est condamnée par la CEDH pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang.

  • Selon Patrice Spinoza, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la Cour EDH "fait enfin droit à notre demande et condamne la France pour avoir fiché illicitement pendant 20 ans les personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang."

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