– Cliquer sur l’image pour accéder à l’intégralité du communiqué de presse.
– Il importe de noter que la Cour européenne des droits de l’homme condamne ici le raisonnement des juridictions françaises (dont le Conseil d’État) selon lequel l’administration n’aurait pas eu assez de moyens. Pour la CEDH, l’interdiction des traitements indignes est une obligation de résultat.
Lire l’arrêt : AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE
La cour a donc conclu « à l’unanimité » à la violation de l’article 3 de la convention et a notamment alloué 10 000 euros à deux des requérants et 12 000 euros au troisième au titre du dommage moral.
Il s’agit de la quatrième condamnation, en un mois, de la France par la CEDH.