un lien vers la portée de l’arrêt ; https://mafr.fr/fr/article/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-2/
Cour européenne des droits de l’homme ARRÊT 17 FÉVRIER 2005, K.A. C/ BELGIQUE
un lien vers la portée de l’arrêt ; https://mafr.fr/fr/article/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-2/