L’arrêt PRETTY, 29 avril 2002, cour EDH

, par Valérie Marchand

extrait de l’analyse en ligne sur le Village de la Justice : "Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1)."

- Lien vers l’arrêt

Voir en ligne : Comentaire de l’arrêt, sur le village de la justice

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