Extraits
Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, le prélèvement sanguin effectué au cours de l’enquête pour l’infraction de violence volontaire, afin de déterminer le taux d’alcool ou la consommation de produits stupéfiants, a méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ». Il offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
(...)
La jurisprudence de la Cour en matière de prélèvement de sang ou de salive contre la volonté d’un suspect, dans un contexte d’administration de la preuve dans une procédure pénale (voir, par exemple, X c. Pays‑Bas, no 8239/78, décision de la Commission du 4 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 16, pp. 184-87, et Schmidt c. Allemagne (déc.), no 32352/02, 5 janvier 2006). Dans l’arrêt Jalloh, la Cour a également précisé que la nécessité de toute intervention médicale de force en vue de l’obtention de la preuve d’une infraction doit se trouver justifiée de manière convaincante au vu des circonstances de l’affaire, en particulier lorsque l’intervention vise à recueillir à l’intérieur du corps de la personne la preuve matérielle de l’infraction même dont elle est soupçonnée (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 70-71, CEDH 2006‑IX).

Par cette reconnaissance de la violation de la CEDH, le gouvernement contre la Cour de Cassation, qui, par un arrêt du 31 mars 2020, avait admis l’opération de prélèvement au nom des nécessités de l’enquête pénale.