L’entreprise et le droit
Cour de cassation, Arrêt Vidéo Club (1996)
En l'espèce, la Cour de cassation estime que le contrat de location de cassettes VHS est dépourvu de cause, car l'exécution est impossible au regard des conditions économiques dans lesquelles il opère.
14 janvier 2026
HARCÈLEMENT MORAL ET FORCE PROBANTE DES E-MAILS RÉDIGÉS PAR LE SALARIÉ.
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique comme le harcèlement moral.
27 juin 2023
Peut-on réquisitionner des travailleurs d’entreprises privées ?
La première ministre a répondu au mouvement de grève dans les dépôts de carburant par la réquisition de personnel. A quelles conditions est-ce légal ?
27 juin 2023
Le barème des indemnités licenciement définitivement validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a coupé court aux recours des salariés en validant les barèmes d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
27 juin 2023
Harcèlement sexuel en entreprise : la transaction amiable est souvent privilégiée
Elise Fabing, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail, en explique les raisons dans un article en ligne sur Le Monde.
27 juin 2023
Deux plates-formes majeures (Airbnb et Abritel) condamnées en raison de leur contenu
Airbnb et Abritel ont été condamnés par deux juridictions pour avoir « hébergé » des contenus illicites. C'est bien le statut d'"hébergeur" qui est remis en cause par les tribunaux, qui lui ont préféré celui d'"éditeur" qui, lui, engage la responsabilité.
27 juin 2023
