CEDH. « Casse-toi pov’con », une occurrence de la liberté d’expression

, par Valérie Marchand

Le 23 février 2008, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, répond à un agriculteur qui lui dit « Ah non, touche-moi pas ! Tu me salis ! » : « casse-toi pov’con ». La formule circule beaucoup, et lors d’une visite du PR à Laval, Hervé Eon, dans un geste militant, brandit une pancarte « casse-toi pov’con ». Interpellé par la police, il est poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel et condamné pour offense au chef de l’Etat (art. 23 et 26 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La condamnation est confirmée par la cour d’appel d’Angers : M.Eon est condamné à une peine symbolique de 30 euros avec sursis. Néanmois il saisit la CEDH…

Résumé (site CEDH) : Dans l’arrêt Eon c. France du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme considérant que la condamnation par la France du requérant qui avait brandit une pancarte à l’attention du président de la République de l’époque « casse-toi pov’con » constitue une ingérence des autorités publiques dans son droit à la liberté d’expression.

Arrêt Eon c.France, CEDH, 14 mars 2013

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)