Par cet arrêt est affirmée la primauté du droit de l’ Union européenne sur le droit national.
1) L’arrêt sur le site Légifrance :
Arrêt Jacques Vabre / site legifrance
2) une brève explication des enjeux de l’arrêt (source : le doc du juriste)
L’ arrêt Jacques Vabre, Cour de cassation, 24 mai 1975