La décision a été prise à l’occasion de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Lire aussi le communiqué de presse
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle e Ccel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire à la Constitution.
Voir en ligne : A consulter sur le site du Conseil constitutionnel