Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - Arrêt PELLETIER

, par Aline Beilin

Nous sommes en plein état de siège, à la suite de la guerre de 1870 et de l’instabilité consécutif à la Commune de Paris. Un militaire, M.Pelletier, fait saisir le premier numéro d’un journal. Le propriétaire de ce journal, en réponse, veut démontrer la responsabilité de M. Pelletier car il considère son action comme contraire à la loi. Est-ce une faute personnelle ? une faute de service ? Tout est là.

Le sens de la décision, donné sur le site du CE :
« Le Tribunal des conflits a jugé que la demande de M. Pelletier se fondait exclusivement sur l’acte de haute police administrative, consistant dans l’interdiction et la saisie du journal, pris par le commandant de l’état de siège, agissant comme représentant de la puissance publique, dans l’exercice des pouvoirs exceptionnels que lui conférait la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège. En dehors de cet acte, aucun « fait personnel » de nature à engager leur responsabilité particulière n’était imputé aux agents visés, et en réalité, la poursuite était « dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l’ont ordonné ou qui y ont coopéré ».

Voir en ligne : A consulter ici sur le site du Conseil d’Etat

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