
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses et sanction disciplinaire
"La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante."
par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d’enseignement en droit privé
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