QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Extrait du communiqué de presse de la cour de cassation
"La question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige : dans cette affaire, la juridiction prud’homale.
La QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel."