PMA : adopter l’enfant de sa conjointe pour établir la filiation

, par Aline Beilin

Dans son avis du 22 septembre 2014, la cour de cassation avait conclu que le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.

Voir en ligne : L’avis de la Cour de cassation à lire ici

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