Conseil constitutionnel, Décision - QPC du 21 février 2013
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que le maintien du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne méconnaît pas l’exigence constitutionnelle de laïcité
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