CE avis, 3 mai 2000, Demoiselle J. X., n°217017
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse.
Voir en ligne : sur ce lien
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse.
Voir en ligne : sur ce lien