L’infidélité, cause de divorce ?

, par Valérie Marchand

Le divorce pour faute est un des cas de divorce possibles. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce soit aux torts exclusifs du défendeur soit aux torts partagés. Une des obligations du mariage est la fidélité. Cela est consacré par l‘article 212 stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

La séparation de corps une procédure engagée à la demande d’un époux ou du couple, qui permet de relâcher les liens issus du mariage : les époux séparés de corps sont dispensés de l’obligation de vie commune et d’assistance mutuelle. Mais ils ne sont pas dispensés des autres obligations du mariage puisque la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le devoir de fidélité perdure, alors même que les époux sont donc séparés.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante à ce sujet. Elle l’a rappelé dans son arrêt du 4 mai 2011. A lire ici

M. X et Mme Y étaient séparés de corps. M. X. est alors parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme. Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d’appel de Colmar a considéré que les faits constituaient « violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ». M. X s’est pourvu en cassation mais la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. dans son arrêt du 4 mai 2011. La Cour de cassation a estimé les faits (le week-end de la Saint Valentin) constituaient une cause de divorce au sens de l’article 242 du code civil, selon lequel « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

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