Aide aux sans-papiers : principe de fraternité versus délit de solidarité

, par Valérie Marchand

Dans une décision rendue le 6 juillet 2018, le conseil constitutionnel affirme que le législateur "n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public". Il affirme aussi qu’ "il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".

Le conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation de 2 QPC concernant la constitutionnalité des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2012. La décision du Conseil constitutionnel remet en question la distinction entre aide au séjour, aide à l’entrée et aide à la circulation des personnes en situation irrégulière.

1) Décision du conseil constitutionnel :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm

2) Le commentaire du conseil constitutionnel :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018717qpc/2018717_718qpc_ccc.pdf

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