Droit à un environnement sain : condamnation de la France par la CEDH jeudi 1er juillet 2021, par Valérie Marchand | Cour européenne des droits de l’homme L’environnement CEDH Pour la CEDH, il y a bien eu violation de l’article 6 ( restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal ) mais pas de violation du droit d’accès à l’information. L’arrêt de la CEDH peut être lu ici.