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  • Cass.Ass. 29 juin 2001

Cass.Ass. 29 juin 2001

jeudi 18 mars 2021, par Aline Beilin

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  • Vidéo à la une
  • La personne
  • Jurisprudence
L'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2001 (Le foetus n'est pas une personne)
par Jurixio - Les vidéos de droit
https://youtu.be/uEUncHU_x70

L’arrêt peut être lu ici

Voir en ligne : A voir ici

Publié le

jeudi 18 mars 2021 (mis à jour le 1er mars 2023)

Auteur(s)

Aline Beilin

Mots-clés

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  • La personne
  • Jurisprudence

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