Cass.Ass. 29 juin 2001 jeudi 18 mars 2021, par Aline Beilin | Vidéo à la une La personne Jurisprudence Lecture L'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2001 (Le foetus n'est pas une personne) par Jurixio - Les vidéos de droit https://youtu.be/uEUncHU_x70 L’arrêt peut être lu ici Voir en ligne : A voir ici
