Lien vers un commentaire de cet arrêt
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Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.
Voir en ligne : L’arrêt