Bayer-Monsanto vs les plaignants : tous gagnants ?

, par Aline Beilin

Mercredi 24 juin 2020, le groupe allemand Bayer, qui a racheté le groupe Monsanto en 2018, a annoncé qu’il versera entre 8,9 et 9,6 milliards d’euros aux 100 000 citoyens américains qui s’estiment victimes d’un cancer dû au désherbant le Roundup, un pesticide composé notamment de glyphosate.

A lire l’article du Monde du 25 juin 2020

On comprend aisément que les avocats des plaignants estiment avoir gagné contre celui que les médias appellent volontiers le "géant Bayer". On peut écouter par exemple la réaction de Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement et aujourd’hui avocate en droit de l’environnement.

Mais que signifie cet "accord" ? Et quelles en sont les limites ?

L’accord conclu pourrait permettre de solder, de "réparer" 75 % des litiges. Quid des 25 % restants ?
Et surtout, juridiquement, la conclusion d’une transaction ne vaut pas comme une reconnaissance de culpabilité. D’ailleurs l’entreprise a tenu à préciser que cet accord ne signifie aucunement la reconnaissance d’une faute. N’est-ce pas là toute la limite du règlement amiable que le droit Common Law, en vigueur notamment aux Etats-Unis, permet de passer ?

Bayer peut continuer à commercialiser et vendre le Roundup. Car la signature d’un accord n’implique aucunement la reconnaissance d’une responsabilité, d’une culpabilité. Seul une action en justice, au pénal et/ou au civil, peut conduire à l’établissement de cette responsabilité, si preuve il y a bien entendu.
Au civil, les autorités judiciaires encouragent ce type de transaction. Ainsi on peut lire sur le site de la justice fédérale américain ( United Stats Courts) : « Pour éviter les frais et les délais liés à la tenue d’un procès, les juges encouragent les plaideurs à tenter de trouver un accord pour régler leur différend. Les tribunaux encouragent le recours à la médiation, à l’arbitrage et à d’autres formes de règlement extra-judiciaire des différends, conçus pour régler un différend sans avoir à subir de procès ou à engager d’autres procédures judiciaires ». Voir ici

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