La mairie de Paris peut-elle suspendre le versement de ses subventions à l’établissement catholique Stanislas ?
Le décryptage des Surligneurs : « Les subventions des collectivités territoriales envers les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat sont des dépenses obligatoires. Les collectivités territoriales ne peuvent les suspendre sans que le contrat lui-même soit résilié ou non reconduit. »
Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
Mis à jour le lundi 22 janvier 2024 , par
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