Pour la première fois , un ministre en exercice est jugé par cette institution : le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti comparaît en effet devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d’intérêt, à partir du 6 novembre 2023.
Un article rédigé par Pierre Egéa, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Avocat à la Cour, en ligne sur le site du "Club des juristes".