Loi immigration : censure partielle du Conseil constitutionnel - Commentaires de la décision

, par Valérie Marchand

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Le Conseil constitutionnel a censuré en grande partie le texte, dont le durcissement de l’accès aux prestations sociales.

Sur 86 articles :
– 32 articles censurés pour motifs de procédure (cavaliers)
– 3 articles censurés au fond
– Réserves d’interprétation sur 2 articles
– 10 articles validés

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