Arrêt Xavier Lucas c. France - le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH jeudi 9 juin 2022, par Valérie Marchand | La jurisprudence Créations et technologies numériques Les droits du justiciable Cour européenne des droits de l’homme CEDH Arrêt de la Cour EDH du 9 juin Lien vers la Base Hudoc de la Cour EDH Lien vers le communiqué de presse