Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 - IVG mardi 8 juin 2021, par Aline Beilin | Avortement Conseil constitutionnel Conseil d’Etat Cour de cassation Vidéo à la une Lecture Décision IVG : Compétence du contrôle de conventionnalité (Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975) par Filez Droit https://youtu.be/KHskvYqugEU Voir en ligne : A lire sur le site du Conseil constitutionnel
