La loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitiaire a modifié l’article L.3136-1 du Code de la Santé publique. Cet article dispose qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de trente jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende . Il s’agit donc d’un délit créé à partir de trois verbalisations contraventionnelles.
La Cour de Cassation a été saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elle était ainsi rédigée :
« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, c FV réé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?
La Cour de Cassation a rendu sa décision le 13 mai : "La question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d’innocence garantie par son article 9", a-t-elle notamment statué. ( lire l’arrêt , et l’arrêt
Pour être légal, un interdit doit être suffisamment défini. Or les avocats qui ont porté la QPC, notamment Bertrand Périer et Patrice Spinosi, estiment que le délit rédigé dans l’urgence est insuffisamment défini. Qu’est-ce qu’un "motif familial impérieux" ?
Au delà, ils ont argué du principe de légalité des peines et des délits, du principe de la nécessité et de la proportionnalité des délits, de la présomption d’innocence, du droit à un recours effectif, du droit de la défense,
Les QPC seront donc transmises au Conseil constitutionnel qui devra trancher.
Lire l’article très complet consacré à ce sujet sur le site de Dalloz