Délai non raisonnable de jugement : Condamnation de la France par la Cour EDH
La France est condamnée pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle (près de 18 ans). Alors que la victime avait signalé les faits dès 1993, les intérêts civils n’ont été définitivement fixés qu’en... 2012.
Voir en ligne : AFFAIRE TABOURET c. FRANCE