Dans une décision du 23 mars 2022, la cour de cassation enrichit sa jurisprudence en matière d’appel d’une décision d’application des peines. Un condamné qui , parce qu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, n’a pas pu comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.