Lire l’arrêt Crim. 23 mars 2022, F-B, n° 21-83.064

La Cour de cassation prend acte des difficultés des condamnés ne comprenant pas le français et n’ayant pas eu d’interprète.
Dans une décision du 23 mars 2022, la cour de cassation enrichit sa jurisprudence en matière d’appel d’une décision d’application des peines. Un condamné qui , parce qu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, n’a pas pu comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.