Lien vers l’arrêt : AFFAIRE BENGHEZAL c. FRANCE

Droit d’accès au tribunal : La violation par la France de la CEDH
L’ auteur d’un pourvoi avait été condamné par la Cour de cassation au paiement des frais de justice en dépit de l’admission du bien-fondé de son grief d’atteinte à la présomption d’innocence.