Arrêt Perruche. Assemblée plénière, 17 novembre 2000

, par Aline Beilin

Un arrêt très célèbre, où la Cour de cassation le principe d’une responsabilité médicale à l’égard des parents pour défaut d’information sur les risques de handicap de l’enfant à naître ayant entraîné la perte d’une chance d’interrompre la grossesse.
Une décision qui a suscité beaucoup de questions.
Depuis, l’article 1 de la loi du 4 mars 2002 est présenté comme le dispositif "anti-Perruche".

Voir en ligne : A consulter ici

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